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La suppression du jour de carence des fonctionnaires

23 Feb

2013

Yann Bidon
ÉcritPar  Yann Bidon
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La suppression du jour de carence des fonctionnaires

Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, a annoncé vouloir supprimer le jour de carence des fonctionnaires qui avait été instauré par la droite depuis le 1er janvier 2012.

Avant d'aller, plus loin, qu'est-ce qu'un délai de carence? En droit des contrats, "cela peut désigner la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes". En somme, c'est quand normalement, on rentre dans une catégorie qui nous ouvre une prestation mais que cette dernière ne commence pas tout de suite, il y a un délai, une période de latence... C'est ça le délai de carence. Dans le code de la Sécurité Sociale, l'assurance maladie propose notamment une indemnisation journalière pour toute personne dans l'incapacité physique de travailler (article L321-1, point n°5). Ainsi, dès qu'on n'est plus apte à travailler pour cause de maladie, on a le droit à cette indemnisation. Par contre, il y a un délai de latence. Ce délai est de 3 jours dans le privé. Cela signifie que l'indemnisation est comptabilisée qu'à partir du 4ème jour d'arrêt (article R321-1).

Oui mais voilà, comme je l'ai mentionné, cela concerne le privé. Le public (les fonctionnaires donc) en est dispensé et reçoit ses prestations dès le premier jour. Déjà que le trou de la Sécu est énorme et dans un contexte économique compliqué, on a fait ce jour de carence, un seul et unique jour, pour les fonctionnaires pour un peu plus d'équité et d'économie. Et finalement, Mme Lebranchu vient nous dire que ce jour de carence est "injuste". Ho oui, Mme Lebranchu, je suis entièrement d'accord. Les fonctionnaires ont déjà plein d'avantages par rapport au privé, au moins, établissons l'égalité si chère à tout le monde, et mettons 3 jours de carence aux fonctionnaires. Merci Mme Lebranchu ;) ...Ho wait, on me dit dans l'oreillette que c'est un argument pour annuler ce jour de carence. Heu, je ne comprends pas :euh: . L'injustice n'est-elle pas que des gens du privé doivent attendre le 4ème jour et les gens du public seulement 1?

Autre argument, c'est "inutile et inefficace". En effet, le but était aussi de lutter contre l'absentéisme. Si je prends les nombres de la ministre, qu'on peut après contester par des enquêtes, etc. mais prenons ses chiffres, elle nous dit "entre 2011 et 2012 : la proportion d’agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1 % à l’Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans les hôpitaux et est restée stable, à 1,1 %, dans les collectivités". Ha, c'est faible, un petit 0.1% en gros, c'est peu, c'est nul... :decu: . Mais il y a combien de fonctionnaires en France? En 2010, il y avait 5,277 millions agents de la fonction publique (5,971 millions de personnes si l'on suit une approche économique, en ajoutant les ODAC, ou les personnels d'organismes privés assurant des missions de services publics et financés partiellement par le budget de l'État, comme les personnels de l'enseignement privé sous contrat ou des hôpitaux privés sous dotation globale). Mais prenons les 5,277 millions qui dépendent de l'État (et des collectivités locales). Bien, donc une baisse des absences de 0.1% signifie à peu près 527 700 personnes d'absent en moins. Ha c'est sûr, ce nombre est plus impressionnant que les 0.1% mais ça correspond à cela les 0.1%. Donc ne venez pas me dire que cela ne représente rien, que c'est inutile et inefficace.

Enfin, c'est humiliant. Encore une fois, je suis totalement d'accord. C'est humiliant pour les gens du privé qui triment comme les personnes du public voire plus et qui simplement car ils sont dans le privé, se retrouvent avec moins d'avantages que cette caste qui jouit de plein d'aménités.

Après, elle n'a pas tort sur tous les points. Je reviens sur le "injuste". Elle le dit car pour à peu près 2/3 des personnes, via des accords et conventions collectives, l'entreprise prend en charge cette durée de carence, donc paie les 3 jours qui manquent. Or, le jour de carence des agents de la fonction public, eux, n'est pas pris en charge. Donc l'impact sur le salaire se fera sentir. Certes, après, il y a quand même 1/3 du privé qui se retrouve avec 3 jours niete aussi. Donc ce n'est pas vraiment une excuse. Et ce n'est pas ça qui impacte le trou de la Sécu. Que cela soit pris par l'entreprise ou non, la Sécu ne dépense pas plus. Alors que supprimer un jour de carence, cela coute à la Sécu.

N'oublions pas non plus que c'est surtout une manipulation politicienne. La gauche tient à satisfaire le corps de la fonctions public ayant beaucoup voté pour elle. Or, il y a des contraintes budgétaires, elle a notamment dû geler les salaires de ces derniers. Et 1% sur le point d'indice représente à peu près 1.8 milliards d'euros. Donc on enlève cette augmentation et en contrepartie, on enlève ce jour de carence qui fait économiser "que" 60 millions d'euros, c'est un bon deal. Mais n'oublions pas non plus que le GVT (glissement vieillissement technicité) est ce qui permet aux salaires des fonctionnaires d'augmenter malgré ce gel. En gros, plus on a d'ancienneté et plus on améliore nos compétences techniques (concours internes, formations), plus on gagne. Donc malgré tout, cela nous coûtera toujours cher. Donc bon, ils restent malgré tout protégés, notamment face à la crise.

Tout le monde doit faire des efforts, et l'État doit montrer l'exemple. Et qui représente l'État si ce n'est les agents de la fonction public? Donc ces derniers doivent aussi revenir sur certains privilèges pour que cela soit juste, Mme Lebranchu.

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